Bruno Réchard
Le Plan Climat de 2017 prévoit la rénovation annuelle de 500 000 logements sur les plus de 7 millions de « passoires thermiques » recensées en France et une accélération de la rénovation des bâtiments tertiaires, privés comme publics. Or, pour le moment, cet objectif qui devrait conduire à la neutralité́ carbone en 2050, est loin d’être atteint. En France, le secteur du bâtiment « résidentiel/tertiaire » représente en effet plus de 40 % de la consommation d’énergie, souvent fossiles, et près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, dans un contexte où 5,6 millions de foyers, soit 12 millions de personnes (près de 18 % de la population), sont concernés par la précarité́ et l’exclusion énergétiques. Pour parvenir à une émission 0 carbone en 2050, une question centrale se pose : faut-il privilégier la voie de l’incitation ou de l’obligation ?
L’obligation de rénovation énergétique pour les loueurs de biens ayant un DPE à la lettre F et G
Selon l’étude publiée en juillet 2022 par le service statistique du ministère de la Transition Écologique (MTE), « Au total, sur les 30 millions de résidences principales que compte la France au 1er janvier 2022, environ 1,5 million de logements (5 % du parc) seraient peu énergivores (étiquettes A et B du DPE). À l’opposé, environ 5,2 millions de logements (17 % du parc) seraient des « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE). La part des passoires énergétiques est plus élevée dans les résidences secondaires (32 %, soit 1,2 million de logements) et dans les logements vacants (27 %, soit 0,8 million de logements) ce qui porte l’estimation du nombre de passoires énergétiques à un total de 7,2 millions de logements sur l’ensemble du parc. » Pour éradiquer progressivement tous les logements F et G du territoire, l’État a mis en place des restrictions pour pousser les propriétaires de passoires thermiques à améliorer les performances énergétiques de leurs logements. Cela passe par l’interdiction d’augmentation des loyers des logements F et G, puis dès 2025 l’interdiction de louer pour les G, en 2028 les F, et en 2034 les E.
Rappel des objectifs fixés
La loi de transition énergétique a fixé́ l’objectif que tous les bâtiments devront être au standard « Bâtiment Basse Consommation » (BBC) en 2050. Lancé en 2007, il propose un seuil annuel de consommation d’énergie primaire à ne pas dépasser pour les constructions à usage d’habitation construites depuis plus de 5 ans et après 1948. Elle dépend de la zone climatique et de l’altitude. La valeur à ne pas dépasser correspond à la somme de 5 types de consommations (chauffage, eau chaude, climatisation, auxiliaires et éclairage) calculées selon un usage conventionnel du logement, et exprimée par mètre carré. De base, le niveau à ne pas dépasser est de 80 kW hep/m2/an multiplié par un coefficient de zone climatique et par un coefficient d’altitude.
Les différents types de rénovation
On distingue généralement la rénovation « globale » de la rénovation « par gestes ». Cette dernière consiste à ne procéder à la réfection ou au remplacement que de certaines parties du bâtiment considéré́ (chauffage, fenêtres, toiture…). L’essentiel des rénovations identifiées (via l’ANAH, l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat) sont dites des rénovations par geste, c’est-à-dire se concentrant sur un des facteurs d’économie thermique, ainsi 68 % des 644 073 primes accordées l’ont été pour un changement de chauffage, 26 % pour un suivi d’isolation (les combles ou les fenêtres) et 3 % pour des travaux de ventilation. Or pour atteindre un niveau supérieur de performance, notamment sur les passoires thermiques, il est indispensable d’avoir une vision globale afin d’optimiser les différentes actions de rénovation du logement. Par ailleurs ces mono-tâches ont conduit à des spécialisations professionnelles et à l’arrivée de nouveaux acteurs réactifs mais concentrés sur un seul geste sans considération de performance globale. L’enjeu de la confiance dans les acteurs du marché́ et dans la qualité́ des travaux réalisés reste essentiel et exige une réflexion renouvelée, les dispositifs de contrôle des signes de qualité́ (RGE en particulier) et la lutte contre la fraude dans ce domaine, la structuration des formations et des dispositifs permettant de réduire les risques pour les ménages entreprenant les travaux.
Les aides
Le panel des aides est encore trop peu lisible, alliant les CEE, dispositif national pesant sur les fournisseurs d’énergie, attribués sans conditions de ressources directement aux opérateurs, au dispositif MaPrimRenov géré́ par l’ANAH sous condition de ressources, également selon les gestes individuels. Par ailleurs, certaines aides sont attribuées par les collectivités territoriales (régions, départements, communautés urbaines…). Enfin, les enveloppes budgétaires de la plupart de ces aides sont votées annuellement (sauf CEE) donc susceptibles d’être remis en cause, avec des critères techniques ou d’éligibilité́ pouvant changer plusieurs fois par an empêchant toute anticipation des propriétaires comme des professionnels. Les conseillers France Rénov ont pour rôle d’informer les usagers sur les aides mobilisables en fonction de leurs ressources et de leurs projets. Toutefois, le maillage et la diffusion de cette information ne semblent pas encore suffisants.
Résumé des conclusions du CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental)
Le CESE a longuement examiné les arguments respectifs en faveur de ces 2 options (Incitations et Obligations). Il a constaté́ que certaines dispositions en vigueur présentent déjà̀ un caractère contraignant. C’est notamment le cas pour les logements loués et une grande partie des bâtiments administratifs, industriels et commerciaux. Pour le CESE, il convient tout d’abord de veiller à ce que les mesures adoptées soient effectivement appliquées, en contrôlant leur mise en œuvre. En outre, compte tenu des échelles de temps et des modes de gouvernance de ce secteur, un régime élargi d’obligations apparait à terme nécessaire, notamment pour les copropriétés, si la France veut pouvoir tenir ses engagements à horizon 2050. Bien préparé́, accompagné et financé, ce dispositif doit aussi permettre aux plus défavorisés de procéder aux travaux de rénovation globale dans leur logement. Parallèlement, faire en sorte que les coûts pour les citoyens soient adaptés à la situation de chacune exigerait des efforts budgétaires très importants de la part de l’État et des collectivités territoriales, le montant des aides aujourd’hui accordées devant donc être réévalué́ dans des proportions très importantes. D’autres points, pouvant constituer autant d’obstacles à lever, doivent être examinés. Ils portent sur la capacité, en termes de main d’œuvre et de compétences, des entreprises du secteur à faire face à une demande qui exploserait, et sur la disponibilité́ des matériaux nécessaires.
*Entrée de Dossier réalisée à partir de l’Avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (11/2022) www.lecese.fr
